Conditions Générales
RGB DEPANNAGE
Vente, Réparation & Remorquage Automobile

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations effectuées par le garage RGB DEPANNAGE, situé à 95 Chemin de Bronsou – 26270 CLIOUSCLAT / LORIOL SUR DROME, incluant :

• Les réparations et l’entretien des véhicules dans nos locaux,

• Les interventions de dépannage sur place, au lieu de la panne du client,

• Le remorquage du véhicule vers notre garage ou un autre lieu défini avec le client.

Le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGV au moment de la signature de la fiche d’intervention de Dépannage Remorquage et/ou signant l’ordre de réparation.

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2. Prise en charge des véhicules​

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2.1. PRESTATION DEPANNAGE /REMORQUAGE

Toute intervention dépannage, remorquage peut être demandée soit :

• Directement par le client,

• Par un tiers mandaté, tel qu’une compagnie d’assurance, un gestionnaire d’infrastructures (ex. : Vinci), ou les forces de l’ordre (gendarmerie, police).

Un devis détaillant la nature de l’intervention et son coût sera communiqué avant toute prestation, sauf en cas d’urgence nécessitant une action immédiate.

Le garage peut refuser l’intervention si le véhicule présente un danger manifeste (ex. : fuites importantes, absence de contrôle technique valide, etc.).

 

2.1.1 EXECUTION DE LA PRESTATION DE DEPANNAGE 

La prestation de dépannage est réalisée en présence du Client (ou de son mandataire) selon les indications mentionnées sur la fiche d’intervention.

Si celle-ci ne permet pas l’élimination de la panne, le Client a le choix entre :

1. Demander au professionnel si cela est techniquement possible, un dépannage provisoire, lui permettant de continuer prudemment son voyage.

2. Demander au professionnel le remorquage de son véhicule dans les conditions décrites au 1.2.2. Ce dernier choix pourra s’appliquer d’office si en raison des circonstances de l’accident ou de la panne, la prestation de dépannage ne peut être faite dans des conditions normales de sécurité tant pour les personnes que pour les biens.

 

2.1.2 EXECUTION DE LA PRESTATION DE REMORQUAGE 

Par Remorquage, on entend l’évacuation du véhicule par le professionnel en vue de sa réparation dans ses locaux, ou à la demande expresse du Client, dans les locaux du professionnel de la réparation de son choix.

Selon les circonstances, le professionnel, homme de l’art, fera appel aux moyens humains et techniques (opérations de manutention, treuillage, grutage …) nécessaires à l’enlèvement du véhicule en panne ou accidenté.

Le remorquage de nuit, dimanche ou jours fériés n’est possible que dans les locaux du professionnel. Le véhicule pourra être relivré à la demande expresse du Client vers le lieu de réparation de son choix aux heures ouvrables de l’entreprise désignée.

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2.1.3  LIVRAISON ET RESTITUTION DU VEHICULE AU CLIENT OU A SON MANDATAIRE

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• LIVRAISON DANS L’ATELIER DU PROFESSIONNEL DE SON CHOIX :

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Si le Client décide de faire remorquer son véhicule directement dans l’atelier ou l’entrepôt du professionnel de la réparation de son choix, le véhicule sera considéré comme livré au dépôt de ce dernier, au lieu convenu entre les parties. Cette remise est formalisée par l’avis de réception figurant sur la fiche d’intervention. Sa responsabilité ne pourra être engagée à compter de la remise du véhicule au professionnel désigné par le Client ou de son préposé. Le Client est alors seul décisionnaire quant aux suites à donner au véhicule sinistré.

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• LIVRAISON DANS LES LOCAUX DU PROFESSIONNEL :

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a) RESTITUTION DU VEHICULE AU CLIENT :

La Mission du professionnel prend fin à la remise du véhicule au Client ou de son mandataire. Si le Client refuse de procéder à la réparation de son véhicule ou refuse certains travaux, le professionnel mentionne sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Le Client s’engage à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur les organes de sécurité du véhicule. En cas de refus de la part du Client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du professionnel.

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b) POUR REPARATION :

A la réception du véhicule, il peut être établi un ordre de réparation. Lorsqu’un devis est réalisé à la demande du Client, les frais d’étude du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement, sont à la charge du Client qui devra s’en acquitter dès réception du devis. Si les réparations sont effectuées dans l’atelier du professionnel, le règlement de ces frais prend le caractère d’un acompte sur la facture.

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c) TRANSFERT DU VEHICULE DANS LES LOCAUX D’UN TIERS :

Le transfert du véhicule dans les locaux du réparateur choisi par le client, constitue la continuité de la prestation initiale de remorquage et ce, dans les conditions décrites à l’article 2.1

 

2.2 PRESTATION REPARATION MECANIQUE ET CARROSSERIE

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2.2.1 RECEPTION DU VEHICULE 

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué la nature des travaux demandés au réparateur. La signature par le Client de l'ordre de réparation vaut acceptation des travaux commandés, ainsi que des présentes conditions générales de réparation et des conditions commerciales affichées dans l'établissement du réparateur.

Au cours de la réparation, le réparateur pourra être amené à constater la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires non prévus dans l'ordre de réparation. Si ces travaux entraînent une facturation dont le montant excède l'estimation prévue ou le montant des travaux initialement commandés, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. A défaut d'accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus.

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2.2.2 DEVIS

Sauf stipulation contraire, le devis est valable 1 mois à compter de sa remise au Client, la signature de ce dernier constituant un engagement ferme et définitif.

Les frais d'étude et de rédaction du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement sont à la charge du client, selon les tarifs en vigueur dans l'établissement au jour de l'exécution de la prestation, qui devra les acquitter dès réception du devis

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2.2.3 ESSAI VEHICULE

Après chaque réparation ou intervention, un essai du véhicule peut être effectué par nos soins afin de vérifier le bon fonctionnement du véhicule.

Le client accepte que, pour réaliser cet essai, le véhicule puisse être conduit dans les conditions normales de circulation sur la voie publique, et que ce dernier soit pris en charge par le garage durant cet essai.

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2.2.4 DESTRUCTION PIECES REMPLACEES ET DES DECHETS

Les pièces remplacées dans le cadre des réparations ou des entretiens seront désossées et éliminées selon les normes en vigueur sauf si le Client a mentionné sur l’ordre d’intervention vouloir les récupérer.

Le garage s’engage à respecter la réglementation concernant l’élimination des déchets issus des réparations (huiles, filtres, pièces usées, etc.), et veille à leur gestion et traitement appropriés.

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3. Tarification et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Pour toute réparation supérieure à 1000€, un acompte de 50% est exigé.

• Le paiement est exigible à la restitution du véhicule par carte bancaire, virement ou espèces.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% seront appliquées, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40€ par facture en application des articles L441-3 ET L441-6 du code de Commerce.

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3.1 - SOMMES DUES PAR LE CLIENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’intervention de dépannage remorquage, affichés dans l’établissement du professionnel et dans les cabines des véhicules d’intervention. Ces tarifs s’appliquent de plein droit aux sociétés d’assistance de dépannage remorquage.

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3.1.1 TARIFS APPLICABLES :

L’intervention du professionnel est facturée selon un forfait de base. A cette somme peuvent notamment s’y ajouter :

• Les kilométrages supplémentaires, les heures de main d’œuvre

• Une majoration pour les interventions de nuit comprises entre 18 H 00 et 8 H 00, le samedi, dimanche et les jours fériés.

• Une majoration selon le PTAC du véhicule,

• Les prestations complémentaires (ex : treuillage, sortie de fossé, grutage, sous-sol …)

• Les pièces remplacées et ingrédients utilisées,

• Les frais de parcage (définis à l’article 7 des présentes CGV),​

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3.1.2 - TARIFS APPLICABLES SUR AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS :

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel.

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3.1.3 - TARIFS APPLICABLES AUX FOURRIERES :

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel.

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3.1.4 – LES REDUCTIONS DE PRIX :

Les tarifs publics affichés et appliqués ne font l’objet d’aucune remise, sauf accord express du professionnel.

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3.1.5 – CONDITIONS D'ESCOMPTE :

Le paiement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

 

4. Droit de rétention

Conformément à l’article 2286 du Code civil, le garage se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues pour les prestations effectuées.

Tant que le règlement n’a pas été effectué, le véhicule ne pourra être restitué au client.

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5. Garantie et responsabilité du garage

• Exclusions de garantie :
  La garantie est exclue en cas : 

1. De l’usure normale des pièces et organes du véhicule ;

2. Les opérations d’entretien courant, de réglage, de mise au point ou de contrôle ne constituant pas une réparation ;

3. Les pannes ou défaillances sans lien direct avec l’intervention réalisée par le garage ;

4. Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations du constructeur ;

5. Les réparations ou interventions effectuées par un tiers après l’intervention du garage, sans son accord préalable ;

6. L’utilisation de pièces fournies par le client, dont la compatibilité ou la qualité ne peut être garantie ;

7. Le refus par le client de réparations complémentaires recommandées par le garage, notamment lorsqu’elles concernent la sécurité du véhicule (une décharge de responsabilité pourra être exigée) ;

8. Les dommages consécutifs à un accident, un choc, un sinistre, une surcharge, ou à une cause extérieure postérieure à la réparation ;

9. Les défauts signalés hors d’un délai raisonnable après leur apparition.

La garantie est strictement limitée aux travaux effectivement réalisés et aux pièces remplacées lors de l’intervention.

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• Conditions pour faire valoir la garantie :
  Le client doit informer RGB DÉPANNAGE par écrit dès qu’un vice est découvert, en précisant l’identité du client, la référence du produit et les actes réalisés.

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• Garanties couvertes :
  La garantie couvre la main d’œuvre, les réparations, échanges ou remplacement des pièces défectueuses, sous réserve qu'un défaut soit avéré. Elle est valable 365 jours à compter de la prestation.

Le professionnel n’est responsable que du véhicule seul. Il ne peut être tenu pour responsable des objets contenus dans le véhicule à l’exception de ceux répertoriés contradictoirement sur la fiche d’intervention avec le Client, ou son mandataire, les forces de l’ordre ou encore par le réceptionnaire du lieu de livraison : Aucun objet de valeur ne doit être laissé dans le véhicule, l’entreprise déclinant toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou sinistre.

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6. Restitution du véhicule

• Le client est informé dès que son véhicule est prêt.

• Tout véhicule non récupéré sous 90 jours après notification pourra faire l’objet de frais de stationnement.

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7. Frais de gardiennage

• À compter du jour de l’intervention de remorquage jusqu’à l’arrivée du véhicule dans nos locaux, 4 jours de gardiennage sont offerts.

• À partir du 5ᵉ jour, des frais de 25 € TTC par jour seront appliqués jusqu’à la récupération du véhicule.

• Des frais de sortie de parc peuvent être appliqués en fonction de l’état du véhicule et des opérations nécessaires pour le déplacer ou le remettre en état.

• Si le récupérateur du véhicule demande son chargement par nos soins sur un camion ou une remorque, des frais supplémentaires pourront être facturés.

• Si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai raisonnable, des mesures pourront être prises conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

8. Litiges et réclamations

• Toute réclamation doit être formulée sous 7 jours après l’intervention.

• En cas de litige, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au professionnel. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (MOBILIANS) :

  • Par courrier au moyen d’un formulaire de saisie téléchargeable sur le site du médiateur à l’adresse :

  • M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,

  • soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ,

  • soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.